Le Journal officiel a publié samedi le décret du ministère du travail autorisant les commerces de détail de bricolage à ouvrir le dimanche en dérogation de droit au repos dominical.

Le décret, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du travail Michel Sapin, ajoute « les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail ».

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 9 mars 2014, précise le texte.

La notice publiée en introduction du décret précise que « sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction ».

Il abroge le décret no 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.

Le 12 février, Le Conseil d’Etat avait estimé qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité » de ce décret autorisant temporairement l’ouverture dominicale et en avait suspendu l’application.

47472Pour le Conseil d’État, « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ». « Le souci d’apaiser la situation » dans l’attente d’un nouveau cadre législatif n’était pas selon lui un motif justifiant une dérogation.

Le décret est publié alors que les enseignes, en dépit de la suspension du précédent décret, s’apprêtaient, selon les syndicats, à ouvrir pour un troisième dimanche.

source : lsa-conso.fr

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